EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants et R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 422-3 et suivants ;
Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la délibération n°22 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 30 juin 2016, portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017,
Vu sa délibération n°63/16 du 29 septembre 2016 instituant la taxe de séjour dans les établissements d’hébergement de la commune,

et après en avoir délibéré,

Décide que la taxe de séjour, instituée sur l’ensemble de son territoire par la délibération susvisée du 29 septembre 2016, est régie par les dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 2019,

Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel

  • Palaces,
  • Hôtels de tourisme,
  • Résidences de tourisme,
  • Meublés de tourisme,
  • Village de vacances,
  • Chambres d’hôtes,
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques partranche de 24 heures,
  • Terrains de camping et de caravanage,

Ports de plaisance,
Adopte le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,Décide l’exonération de la taxe de séjour pour les catégories suivantes de personnes :

  • les mineurs de moins de dix-huit ans
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 € journalier, 20 € hebdomadaire et 100 € mensuel