Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité est un dispositif prévu par le Code de l’urbanisme qui permet à une commune de préserver la diversité commerciale et artisanale dans des secteurs qu’elle considère comme stratégiques.
En 2022, la commune de Cabriès a ainsi délimité plusieurs secteurs de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. À l’intérieur de ces périmètres, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ainsi que de certains terrains destinés à accueillir des commerces sont soumises au droit de préemption commercial de la commune.
Ces périmètres ont été approuvés par le Conseil municipal le 21 décembre 2022, par la délibération n° 2022/102, qui instaure également le droit de préemption commercial.
Pour savoir si votre commerce est situé dans l’un de ces périmètres, contactez le service Urbanisme de la commune.